BILLIEBLUSH ACCADEMY REGLEMENT

        Seuls les parents ou le/les titulaire(s) de l’autorité parentale peuvent autoriser la communication de données personnelles concernant des enfants de moins de 16 ans.


PREAMBULE

 

La société C.W.F. Children Worldwide Fashion, société par actions simplifiée au capital de 8 211 560 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de La Roche-sur-Yon sous le n° 421 994 658 dont le siège social est situé́ 6 rue de la Tisonnière 85500 Les Herbiers (ci-après dénommée « la Société ») organise un concours de chant intitulé « BILLIEBLUSH ACADEMY » (ci-après dénommé « le Concours »). - du 10 février 2023 au 28 février 2023 (les inscriptions au Concours qui parviendront après cette date ne seront pas prises en compte) ; - réservé aux Participantes remplissant les conditions indiquées à l’article 2 ci-dessous. - en partenariat avec la société M.J.F, immatriculée au R.C.S de Paris sous le numéro 385 135 561 (ciaprès le « Producteur Exécutif »). L’inscription au Concours emporte l’acceptation sans réserve des termes du présent règlement par la(les) personne(s) titulaire(s) de l’autorité parentale de la Participante.

 

Article 1 : CONDITIONS DE PARTICIPATION AU CONCOURS

- être âgée de 13 ans maximum à la date du 28 février 2023. Les participants mineurs seront réputés participer sous le contrôle et avec le consentement de leurs représentants légaux, titulaires de l’autorité parentale ;
- avoir ses parents ou le(les) titulaire(s) de l’autorité parentale résidant en France métropolitaine ou en Belgique,
- ne pas collaborer à l’organisation du Concours
- ne pas être liée par un contrat dont il résulterait l'impossibilité de participer au Concours
- autoriser le Producteur Exécutif et la Société à exploiter, notamment, son image, ses noms, prénom, pseudo et voix ; dans le cadre exclusif du Concours et de la promotion de la marque BILLIEBLUSH ;
- ne pas être liée par un contrat dont il résulterait l'impossibilité, en cas de victoire au Concours, de conclure avec une maison de disques un contrat d’enregistrement exclusif, le tournage d’un vidéo clip et/ou la participation à un concert privé
- être libre et disponible afin de participer aux différentes épreuves du Concours puis de la Dotation du Concours ;
- être couverte par Assurance Responsabilité Civile ; (ci-après « la Participante ») La(les) personne(s) titulaire(s) de l’autorité parentale de la Participante autorise(nt) toutes vérifications concernant, notamment, l’identité, l’âge, le domicile du Participant, ainsi que de toutes les conditions fixées par le présent règlement. Toute fausse déclaration pourra entrainer l'élimination et/ou la suspension de la participation de l’intéressée au Concours. L’inscription des Participantes au Concours doit exclusivement être effectuée par l’intermédiaire de la (les) personne(s) titulaire(s) de l’autorité parentale.

La Société se réserve le droit de demander la preuve de la titularité de l’autorité parentale à tout moment du déroulement du Concours, et pourra annuler la participation d’une Participante dont (les) personne(s) titulaire(s) de l’autorité parentale ne justifierai(en)t et/ou ne validerai(en)t pas la participation. Le Concours est limité à une seule participation par Participante (même nom, même prénom et même adresse). Toute fraude sur l’un de ces points entraînera l’invalidation de la participation. La Société organisatrice se réserve la possibilité de demander de justifier ces conditions. Toute Participante ne remplissant pas ces conditions ou dont la personne titulaire de l’autorité parentale refuserait d’en apporter les justifications sera exclue du Concours.


Article 2 : MODALITES DE PARTICIPATION AU CONCOURS

2.1. Pour participer au Concours, les Participantes devront transmettre à la Société, par email adressé entre le 10 février 2023 et le 28 février 2023 inclus, à concours@billieblushacademy.fr :
- Une vidéo au format mpeg, avi ou mov (90 secondes maximum), de leurs prestations vocales (ciaprès « les Vidéos »). La prestation doit être une reprise mais ne doit en aucun cas changer le texte original de l’auteur.
- Des informations sur l’enfant Participant (nom, prénom, âge, ville).
- Les coordonnées email, téléphoniques et postales du(des) titulaire(s) de l’autorité parentale. Toute Participante sélectionnée par la Société devra, préalablement à sa participation effective au Concours, avoir remis à la Société l’ensemble des documents indispensables à cette participation, dument complétés et signés par ses représentants légaux. Le défaut de remise de l’un ou l’autre des documents requis pour participer au Concours pourra entrainer l’élimination.

2.2. À partir de l’ensemble des éléments ainsi fournis, la Société sélectionnera les 5 meilleures prestations au regard des critères du Concours, dans les conditions indiquées à l’article 4.1. Les 5 Participantes ainsi sélectionnées seront averties par la Société.

2.3. Les Participantes seront libres de se rétracter de leur participation à tout moment.

 

Article 3 – INFORMATIONS NOMINATIVES

Les données à caractère personnel collectées directement par la Société ou via ses prestataires techniques, dans le cadre du Concours, sont nécessaires à la prise en compte de la participation au Concours et à la détermination des Participantes présélectionnées. Ces données seront traitées conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée par le règlement européen sur la protection des données personnelles n°2016/279 du 27 avril 2016. Dans ce cadre, il est rappelé que conformément aux dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, seuls les parents ou le/les titulaire(s) de l’autorité parentale peuvent autoriser la communication des données personnelles d’un mineur de 16 ans à un tiers.

Seuls les parents ou le(les) titulaire(s) de l’autorité parentale des Participantes au Concours bénéficient des droits d’accès, rectification, suppression, opposition, limitation et portabilité le cas échéant, des données personnelles les concernant et concernant leur enfant Participante qu’ils peuvent exercer en écrivant à :

C.W.F Children Worldwide Fashion

Service Communication

6 rue de la Tisonnière

85505 LES HERBIERS (FRANCE).

 

Pour pouvoir être traitée, la demande doit préciser les nom, prénom, e-mail, adresse du titulaire de l’autorité parentale demandeur et de la Participante mineure, et être accompagnée d’une photocopie d'un justificatif d'identité. Si vous êtes le titulaire de l’autorité parentale d’un enfant de moins de 16 ans ayant communiqué des données à caractère personnel dans le cadre du Concours et que vous n’aviez pas autorisé une telle communication et souhaitez qu’il soit procédé à la suppression de ces données, il convient d’écrire à la Société selon les moyens décrits ci-dessus.

 

Article 4 – MODALITES DE DESIGNATION DE LA LAURÉATE 

4.1. Désignation des 5 Participantes Les Participantes dont les titulaires de l’autorité parentale auront dument rempli les modalités de participation décrites à l’article 2 avant la fin de la période de participation au Concours, participeront à la présélection de 5 Participantes qui passeront ensuite devant un jury. Le jury sélectionnera alors les 3 finalistes parmi lesquelles la Lauréate sera choisie. La présélection des 5 Participantes sera effectuée par des représentants de la Société. Aucune réclamation ne pourra être faite concernant les décisions de la Société ou du jury qui statueront chacun de façon souveraine, sans recours possible. Le jury procédera ainsi, lors des auditions du 22 mars 2023, à la sélection de 3 finalistes pour une séance d’enregistrement en live, avec la présence de coachs, qui sera organisée à Paris. Les titulaires de l’autorité parentale des 3 finalistes seront contactés par message privé via l’adresse email avec laquelle leur participation aura été effectuée. Les frais de déplacement pour se rendre à la séance d’enregistrement, de restauration le jour de la séance, et si besoin d’hébergement pour chaque finaliste et un accompagnateur adulte, seront à la charge des organisateurs.

4.2. Désignation de la Lauréate Les 3 finalistes seront départagées par les votes du public (nombre de likes) à la suite de la diffusion des enregistrements de leurs auditions du 22 mars 2023. Les votes seront ouverts du 31 mars 2023 au 30 avril 2023, sur le site e-commerce de la Société : kidsAround.com (pages France, Belgique). Les enregistrements vidéo des prestations des 3 finalistes seront diffusés sur les supports suivants : compte YouTube Billieblush, comptes Instagram Billieblush et Kids Around, pages Facebook Billieblush et Kids Around, ainsi que sur la page internet du site kidsareound.com, dédiée au Concours (https://www.kidsaround.com/billieblush-academy ).

Les votes seront à effectuer via un plugin Social shaker sur la page https://www.kidsaround.com/billieblush-academy. La finaliste ayant récolté le plus de votes le 30 avril 2023, sera désignée Lauréate du Concours. Le nom de la Lauréate sera annoncé le 3 mai 2023 sur la page Instagram BILLIEBLUSH https://www.instagram.com/billieblush_official/


Article 5 – DOTATION 

La Participante qui aura obtenu le plus grand nombre de vote de la part du public via le plugin Social shaker de la page dédiée au Concours sur le site Kids Around, se verra proposer :

- L’enregistrement d’un titre (chanson) inédit en studio Studio : Studio du Balcon (Boulogne Billancourt) Lieu et date d’enregistrement à définir par le Producteur Exécutif
- Le tournage du video clip du titre enregistré Production : Euro Picture LTD Lieu et date de tournage à définir par le Producteur Exécutif et Euro Picture Production
- La participation à un concert privé (showcase) Production : Producteur Exécutif (MJF PRODUCTIONS) Lieu et date à définir par Producteur Exécutif et la Société. Nombre d’invités à définir en fonction de la capacité d’accueil du lieu et des normes sanitaires en vigueur. (Ces 3 évènements étant dénommés ensemble « la Dotation »). Ces 3 évènements de la Dotation seront organisés par le Producteur Exécutif sous sa seule responsabilité. Les conditions d’enregistrement du titre, de tournage du clip et d’organisation du concert privé seront déterminés par le Producteur Exécutif et soumises à l’approbation du(des) titulaires de l’autorité parentale de la Lauréate. Pour participer à ces 3 évènement de la Dotation, la Lauréate devra avoir souscrit, via les titulaires de son autorité parentale, à un contrat auprès du Producteur Exécutif, conformément à la règlementation applicable aux prestations rendues par les artistes mineurs de 16 ans. La Lauréate sera alors rémunérée par le Producteur Exécutif au titre de la participation aux 3 évènements de la Dotation et des droits d’images

 

Article 6 – DROIT A L’IMAGE DES ENFANTS FINALISTES

La participation au Concours induit l’acceptation de la publication par la Société ou toute autre personne désignée à cette fin, de l’image des Participants présélectionnés pour être finalistes, sous forme de vidéos et d’enregistrements sonores des prestations décrites à l’article 4.1 du présent règlement.

Par conséquent, le titulaire de l’autorité parentale de chaque Participante s’engage à céder, dans les conditions définies dans le présent article, le droit sur l’image de l’enfant Participante, à la Société, ou à toute société désignée à cet effet par la Société, concernant les photos/vidéos/enregistrements sonores réalisés lors de la séance d’enregistrement des 3 finalistes décrite à l’article 4.1 ci-dessus (ciaprès « les Enregistrements »). Selon cette autorisation, les droits à l’image et droits de propriété intellectuelle cédés comprennent notamment :

- le droit de reproduction ou de faire reproduire lesdits Enregistrements par tous les moyens de reproduction (et notamment par écrit, numérisation, impression, photocomposition et/ou tous procédés connus et inconnus à ce jour) sur tous les supports (et notamment sur papier, support magnétique ou numérique et informatique, électronique, cd-rom, dvd ou tous supports connus et inconnus à ce jour).

- le droit exclusif de représentation et de diffusion des Enregistrements ou de les faire représenter ou diffuser par tous moyens de représentation et/ou diffusion plus particulièrement par tous moyens de communication connus et inconnus à ce jour et notamment, télévision, radiodiffusion et notamment Internet, Intranet, enregistrement magnétique ou numérique, disque multimédia dans le cadre de représentations publiques ou de supports utilisés à titre privé.

La présente cession emporte pour la Société ou tout tiers qu’elle se substituerait la possibilité d’apporter aux Enregistrements toutes modifications justifiées par des impératifs techniques, promotionnels ou juridiques. La Société disposera notamment du droit d’insérer dans les Enregistrements toute marque, logo, mentions, mots ou phrases.

Ces droits seront cédés pour une période pouvant aller jusqu’à deux (2) ans à compter de leur réalisation, pour le monde entier.
Les titulaires de l’autorité parentale des Participantes finalistes devront remplir et signer tout formulaire d'autorisation de fixation, de reproduction, de représentation et de communication au public de droit à l'image de leur enfant prévu à cet effet. La personne titulaire de l’autorité parentale fera par ailleurs son affaire personnelle des autorisations nécessaires recueillies auprès de l’éventuel autre titulaire de l’autorité parentale, de façon à pouvoir déclarer et garantir, au moment de la cession à la Société, avoir reçu l’ensemble des autorisations nécessaires à l’exploitation de l’image de la Lauréate.

Article 7 – RESPONSABILITE DE LA SOCIETE


La Société ne souscrit à l’égard des Participantes aucune obligation de sélectionner ces dernières pour le Concours et ne saurait donc être inquiétée à cet égard. La Société pourra, sans engager sa responsabilité, en cas de circonstances exceptionnelles, étrangères à sa volonté, ou tout autre évènement empêchant le bon déroulement du Concours, écourter, proroger, voire annuler le Concours. Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation.

La Société́ et/ou ses cessionnaires ne pourront être tenues responsables notamment (i) si les Participants ne parviennent pas à accéder au site dédié à cet effet ou à transmettre leur vidéo, ou à recevoir des informations suite à l’envoi de leur vidéo ou si elles reçoivent des informations erronées ou tardivement, ou (ii) si la Société́ et/ou ses cessionnaires reçoivent des informations inexactes ou incomplètes, ou si les données relatives à la Participation au Concours, y compris les vidéos, ne parvenaient pas à la Société́ et/ou ses cessionnaires ou leur arriveraient illisibles, impossibles à traiter, tardivement, ou en cas d’anomalies techniques ou autres affectant le bon fonctionnement du Concours, et liés, notamment mais non limitativement, à l’encombrement des réseaux de communications électroniques, aux systèmes informatiques, à une coupure de courant électrique, à l’environnement logique ou matériel opérant le Concours. En cas de contradiction entre les dispositions du présent règlement et tout message et/ou toute information quelconque relative au Concours, les dispositions des présentes prévaudront.

Article 8 – DISPOSITIONS GENERALES

8.1. Les frais de participation au Concours resteront à la charge des Participantes. La Société ne sera nullement tenue de procéder à un quelconque remboursement. La participation au Concours est strictement volontaire et ne saurait entrainer aucune forme quelconque de rémunération et/ou d’indemnisation.

8.2. Les Participantes et leurs représentants légaux reconnaissent et acceptent qu’elles sont seules et uniques responsables des vidéos reproduisant leurs prestations vocales et/ou scéniques qu’elles communiquent à l’occasion de leur participation à la 1ère phase du Concours. Les Participantes ne devront pas faire parvenir à la Société́ des vidéos de nature publicitaire ou promotionnelle, contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, violentes, racistes, révisionnistes, faisant l’apologie des crimes de guerre, injurieux ou grossiers, contraires aux droits d’auteur ou droits voisins, au droit des marques, au droit à l’image, au droit au respect de la vie privée ou qui enfreindraient toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur. Dans un tel cas et si la Société en a connaissance, cette dernière aurait alors la possibilité́ de disqualifier la participation

Article 9 – REGLEMENT ET LITIGES

Il ne sera répondu à aucune demande écrite, téléphonique ou par Internet concernant l’interprétation du présent règlement du Concours. En cas de problème relatif à l’interprétation des clauses du présent règlement, ainsi que dans tous les cas de difficultés non prévues, le litige sera tranché par la Société. Si une ou plusieurs dispositions du présent règlement étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée. Tous les cas non prévus par le règlement seront tranchés par la Société dont les décisions seront sans appel. Aucune contestation ne sera plus recevable deux (2) mois après la clôture du Concours. Tout différend né à l’occasion de ce jeu fera l’objet d’une tentative de règlement amiable.

Tout litige qui ne pourra être réglé amiablement sera soumis aux tribunaux français compétents, le présent règlement étant soumis à la loi française.