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REGLEMENT DU "CASTING KIDS AROUND"

Seuls les parents ou le/les titulaire(s) de l’autorité parentale peuvent autoriser la communication de données personnelles concernant des enfants de moins de 16 ans.

Article 1 : Objet

La société C.W.F Children Worldwide Fashion, société par actions simplifiée au capital de 8.211 560,75 euros, dont le siège social est situé à Zone Industrielle du Bois Joly, Avenue des Sables, 85500 Les Herbiers (France), immatriculée au R.C.S de La Roche sur Yon sous le numéro 421 994 658, (ci-après la « Société Organisatrice »), organise un casting :
- du mardi 2 octobre 2018 à partir de 8h00 au dimanche 7 octobre à 23h59 (heure de Paris) (les inscriptions au casting qui parviendront après cette date ne seront pas prises en compte);
- réservé aux participants remplissant les conditions indiquées à l’article 2 ci- dessous.
- en partenariat avec l’agence de Mannequin Lili M, immatriculée au R.C.S de Nantes sous le numéro 481 840 130 (ci-après l’ « Agence Lili M »)

Article 2 : Conditions de participation au casting

Ce casting est gratuit, et sans obligation d'achat. Il est ouvert à toute personne majeure représentant légal d’un enfant remplissant les critères définis ci-dessous. Le casting est destiné aux enfants:
- De sexe masculin et féminin, âgée de 1 an à 14 ans à la date de début du Jeu casting,
- Mesurant entre 75 cm et 140 cm;
- Dont les parents ou le(les) titulaire(s) de l’autorité parentale réside(nt) dans l’un des départements suivants : 35, 44, 49, 79, 56 et 85
(ci-après « l’Enfant »).

L’inscription de l’Enfant au casting doit exclusivement être effectuée par l’intermédiaire de la (les) personne(s) titulaire(s) de l’autorité parentale. Tout Enfant participant à ce casting est réputé participer sous le contrôle et avec le consentement de ses parents ou du (es) titulaire(s) de l’autorité parentale, ou à défaut de son/ses tuteur(s) légaux (ci-après le(s) « Parent(s) »)

La Société Organisatrice et l’Agence Lili M se réservent le droit de demander la preuve de la titularité de l’autorité parentale à tout moment du déroulement du casting, et pourront annuler la participation d’un Enfant dont la (les) personne(s) titulaire(s) de l’autorité parentale ne justifierait (aient) et/ou ne validerait (aient) pas la participation de l’Enfant.

Le casting est limité à une seule participation par Enfant (même nom, même prénom et même adresse).

Toute fraude sur ces points entraîne l’invalidation de la participation de l’Enfant. La Société Organisatrice et l’Agence Lili M se réservent la possibilité de demander de justifier de ces conditions. Tout Enfant ne remplissant pas ces conditions ou dont la personne titulaire de l’autorité parentale refuserait d’en apporter les justifications sera exclu du Casting.

Article 3 : Inscription au casting

Pour participer au casting, le(s) Parent(s) doit(doivent) contacter l’Agence Lili M, basée à Nantes par email à agence.lilim@gmail.com avant le 7/10/18 inclus, avec :. - 4 ou 5 photos de leur Enfant (ci-après « les Photos »)
- des informations sur la stature, la taille de confection, la date de naissance de l’Enfant
- Les coordonnées email, téléphoniques et postales du(des) Parents.

Les Photos doivent être réalisées par un Parent de l’Enfant apparaissant sur la Photo. La participation au casting se fait exclusivement sur l’adresse email agence.lilim@gmail.com. Toute inscription par un autre moyen, ou non conforme aux règles indiquées au présent règlement ne pourra être prise en compte et entraînera la nullité de la participation.

L’inscription au casting emporte pour le(s) Parent(s) sa(leur) pleine et entière acceptation des termes et conditions au Règlement du Casting « Casting KIDS AROUND » (ci-après le « Règlement ») en toutes ses dispositions, des règles déontologiques en vigueur sur internet, ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux gratuits.

Toute photographie à caractère pornographique, obscène, dégradant, contraire aux bonnes mœurs, à caractère injurieux ou diffamatoire, contraire à la protection des enfants, ou portant atteinte aux droits de la personnalité, droits d’auteurs, droits d’image, droits voisins ou droits des marques, ne sera pas validée et obligera la Société Organisatrice à refuser la participation et le cas échéant à informer les autorités compétentes.

Article 4 : Modalités de désignation du lauréat

Les Parents ayant dument rempli les modalités de participations décrites à l’article 2 avant la fin de la durée du Casting, participeront à la présélection pour la séance de Casting.

La présélection sera effectuée par l’Agence Lili M et des professionnels des services communication « KIDS AROUND » de la Société Organisatrice. Aucune réclamation ne pourra être faite concernant les décisions du Jury qui statuera de façon souveraine, sans recours possible.

Le Jury procédera ainsi, le lundi 8 octobre 2018, à la présélection d’enfants pour une séance de casting qui sera organisée à Nantes. Les Parents présélectionnées seront contactés par message privé via l’adresse email avec laquelle leur participation aura été effectuée, pour participer à cette séance de casting le mercredi 10 octobre 2018 à Nantes (horaires et lieu précis seront communiqués ultérieurement). Les frais de déplacement et autres pour se rendre à cette séance de casting resteront à la charge des participants.

Article 5 : Dotations

L’Enfant sélectionné à l’issue du Casting du 10 octobre 2018 se verra proposer de participer à une séance de prise de vues photographiques (ci-après « le Shooting ») destinée à illustrer la campagne de promotion de la saison Automne-Hiver 2019, de la collection Timberland ou DKNY ou Billieblush ou Carrément Beau ou Billybandit ou Little Marc Jacobs (Look Book). Pour participer au Shooting, l’Enfant devra s’inscrire auprès de l’Agence Lili M. Il sera alors rémunéré par l’Agence Lili M au titre de la demi-journée de Shooting et des droits d’images.

Le Shooting est prévu sur une demi-journée, en octobre ou en novembre 2018, la date exacte sera communiquée au Parent Lauréat ultérieurement. Le(s) Parent(s) de l’Enfant sélectionné déclare(nt) qu'elle(s) dispose(nt) d'une assurance responsabilité civile qu'elle(s) s'engage(nt) à communiquer à la Société Organisatrice et/ou à l’Agence Lili M sur simple demande.

Les frais de transport A/R (depuis le plus proche du domicile du Parent dont la Photo aura été choisie jusqu’au lieu de la séance de Shooting), la restauration de l’Enfant apparaissant sur la Photo choisie, et d’une personne majeure accompagnatrice, pour ce Shooting d’une demi-journée auquel l’Enfant sera invité à participer seront pris en charge par la Société Organisatrice (l’ensemble de ces frais étant valorisé et plafonné à la somme de trois cents euros toutes taxes comprises (300 € TTC).

Ces défraiements ne pourront faire l'objet d'aucune contestation et ne pourront en aucun cas être remplacés ou échangés contre d'autres objets ou prestations quelque que soit leur valeur, ni contre une valeur en espèces.

Article 6 : Droit à l'image de l'enfant du lauréat sur les clichés issus du shooting

La participation au présent Casting induit l’acceptation par le Lauréat de la captation par la Société Organisatrice et par l’Agence Lili M ou toute autre personne désignée à cette fin, de l’image de son Enfant, sous forme de photographies, au cours de la séance de Shooting destinée à illustrer la campagne de promotion de la saison la saison Automne-Hiver 2019, de la collection KIDS AROUND (Look Book).

Par conséquent, le Lauréat s’engage à céder, dans les conditions définies dans le présent article, le droit sur l’image de son Enfant à la Société Organisatrice, ou à toute société désignée à cet effet par la Société Organisatrice, concernant les clichés réalisés lors de la séance de Shooting (ci-après « les Clichés »).

Selon cette autorisation, les droits à l’image et droits de propriété intellectuelle cédés comprennent notamment :
- le droit de reproduction ou de faire reproduire lesdits Clichés par tous les moyens de reproduction (et notamment par écrit, numérisation, impression, photocomposition et/ou tous procédés connus et inconnus à ce jour) sur tous les supports (et notamment sur papier, support magnétique ou numérique et informatique, électronique, cd-rom, dvd ou tous supports connus et inconnus à ce jour).
- le droit exclusif de représentation et de diffusion des Clichés ou de les faire représenter ou diffuser par tous moyens de représentation et/ou diffusion plus particulièrement par tous moyens de communication connus et inconnus à ce jour et notamment, télévision, radiodiffusion et notamment Internet, Intranet, enregistrement magnétique ou numérique, disque multimédia dans le cadre de représentations publiques ou de supports utilisés à titre privé.

La présente cession emporte pour la Société Organisatrice ou tout tiers qu’elle se substituerait la possibilité d’apporter aux Clichés toutes modifications justifiées par des impératifs techniques, promotionnels ou juridiques. C.W.F disposera notamment du droit d’insérer dans les Créations toute marque, logo, mentions, mots ou phrases. Ces droits seront cédés pour une période pouvant aller jusqu’à deux (2) ans à compter de leur réalisation, pour le monde entier.

Le Lauréat devra remplir et signer tout formulaire d'autorisation de fixation, de reproduction, de représentation et de communication au public de droit à l'image de son Enfant prévu à cet effet. La personne titulaire de l’autorité parentale fera par ailleurs son affaire personnelle des autorisations nécessaires recueillies auprès de l’éventuel autre titulaire de l’Autorité Parentale, de façon à pouvoir déclarer et garantir, au moment de la cession à la Société Organisatrice et à l’Agence Lili M, avoir reçu l’ensemble des autorisations nécessaires à l’exploitation de l’image de l’Enfant.

Article 7 : Informatique et liberté

Les informations nominatives recueillies dans le cadre du Casting sont nécessaires pour la participation au Casting, en particulier son organisation, la prise en compte des participations, la réalisation de statistiques de participation, l’attribution de la dotation. Il est rappelé que conformément aux dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, seuls les parents ou le/les titulaire(s) de l’autorité parentale peuvent autoriser la communication des données personnelles d’un mineurs de 16 ans à un tiers. Les Parents participant au Casting bénéficient des droits d’accès, rectification, suppression, opposition, limitation et portabilité le cas échéant, des données personnelles les concernant et concernant leur Enfant qu’ils peuvent exercer en écrivant à : C.W.F Children Worldwide Fashion Service Communication Zone Industrielle du Bois Joly Avenue des Sables BP 509 85505 LES HERBIERS (FRANCE).

Pour pouvoir être traitées, la demande doit préciser les nom, prénom, e-mail, adresse du Parent demandeur et de l’Enfant, et être accompagnée d’une photocopie d'un justificatif d'identité. Si vous êtes le Parent d’un enfant de moins de 16 ans ayant communiqué des données à caractère personnel dans le cadre du Jeu et que vous n’ayez pas autorisé une telle communication et souhaitez qu’il soit procédé à la suppression de ces données il convient d’écrire à la Société Organisatrice selon les moyens décrits ci-dessus.

Article 8 : Exonération de responsabilité

La Société Organisatrice pourra, sans engager sa responsabilité, en cas de circonstances exceptionnelles, étrangères à sa volonté, ou tout autre évènement empêchant le bon déroulement du Jeu-Concours, écourter, proroger, voire annuler la présente opération. Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation. Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit (et notamment en cas de problèmes techniques liés aux réseaux numériques ou sites Internet), d’une suspension, d’une annulation ou de la fin du Casting et ce pour quelque raison que ce soit.

En aucun cas la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra être engagée si l’Enfant du Lauréat ainsi que son accompagnateur ne peuvent pas se rendre à la séance de Shooting.

Article 9 : Règlement et litiges

Il ne sera répondu à aucune demande écrite, téléphonique ou par Internet concernant l’interprétation du présent règlement. En cas de problème relatif à l’interprétation des clauses du présent règlement, ainsi que dans tous les cas de difficultés non prévues, le litige sera tranché par la Société Organisatrice.

Si une ou plusieurs dispositions du présent règlement étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée. Tous les cas non prévus par le règlement seront tranchés par la Société Organisatrice dont les décisions seront sans appel.

Aucune contestation ne sera plus recevable deux (2) mois après la clôture du Casting. Tout différend né à l’occasion de ce jeu fera l’objet d’une tentative de règlement amiable.

Tout litige qui ne pourra être réglé amiablement sera soumis aux tribunaux français compétents

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